An Act to amend the Canada Labour Code (bereavement leave) = Loi modifiant le Code canadien du travail (congés de décès). : XB432-307/1-PDF
« Le texte modifie le Code canadien du travail afin de prolonger la durée du congé auquel a droit un employé en cas de décès d'un enfant de moins de dix-huit ans ou un enfant pour lequel le crédit canadien pour aidant naturel peut être demandé en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et de prévoir qu'un employé a droit à un congé en cas de perte d'un enfant à naître » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.900423&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Canada Labour Code (bereavement leave) = Loi modifiant le Code canadien du travail (congés de décès). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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