00000nam 2200000zi 4500 9.900452 CaOODSP 20231127125115 m o d f cr bn||||||||| 210604t20202021onc oz f000 0 fre d 9780660391342 CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- n-us--- n-mx--- FR4-2020/10-PDF Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis Mexicains (2018 novembre 30). Protocoles, etc. (2019 décembre 10) The United States of America / Trade - Additional related binding instruments to the Protocol replacing the North American Free Trade Agreement with the Agreement between Canada, the United States of America and the United Mexican States (Energy-Water) = Les États Unis d'Amérique / Commerce - Instruments contraignants supplémentaires connexes au Protocole visant à remplacer l'Accord de libre-échange nord-américain par l'accord entre le Canada, les États Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains (Énergie-Eau). Les États Unis d'Amérique / Commerce - Instruments contraignants supplémentaires connexes au Protocole visant à remplacer l'Accord de libre-échange nord-américain par l'accord entre le Canada, les États Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains (Énergie-Eau) [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, 2020. ©2021 1 ressource en ligne (8, 6 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Treaty series = Recueil des traités ; 2020/10 « Fait à Buenos Aires 30 novembre 2018. En vigueur : le 1er juillet 2020. » La copie a été replacée le 18 novembre 2021 à la demande du ministère-auteur. « L'Accord entre les États-Unis-Mexique-Canada (l' « Accord ») ne confère aucun droit aux ressources naturelles en eau d'une Partie à l'Accord. Les dispositions de l'Accord ne s'appliquent pas à l'eau à moins que celle-ci, sous quelque forme que ce soit, n'ait été mise dans le commerce et ne soit devenue une marchandise ou un produit. L'Accord n'a pas pour effet d'obliger une Partie à exploiter ses ressources en eau à des fins commerciales, y compris en ce qui a trait au prélèvement, à l'extraction ou à la dérivation de l’eau en vue de son exportation à grande échelle » -- Page 6. Texte en français et en anglais avec page de titre additionnelle, le texte français suit le texte anglais. Droits sur les eaux Amérique du Nord. Ressources énergétiques Droit Canada Législation. Canada Relations extérieures Traités. États-Unis Relations extérieures Traités. Mexique Relations extérieures Traités. Traités. rvmgf Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités, organisme de publication. Canada, participant à un traité. États-Unis, participant à un traité. Mexique, participant à un traité. The United States of America / Trade - Additional related binding instruments to the Protocol replacing the North American Free Trade Agreement with the Agreement between Canada, the United States of America and the United Mexican States (Energy-Water) = eng (CaOODSP)9.900450 Canada treaty series ; 2020/10. (CaOODSP)9.811738 PDF 1.09 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/amc-gac/FR4-2020-10.pdf