Code de pratiques environnementales pour l'élimination des rejets dans l'atmosphère de fluorocarbures provenant des systèmes de réfrigération et de conditionnement d'air. : En14-207/2021F-PDF

« En vertu du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003), le présent code s'applique aux systèmes de réfrigération et de climatisation fixes et mobiles qui utilisent des halocarbures et dont sont propriétaires le gouvernement du Canada, une commission ou un organisme fédéraux, une société d'État ou une entreprise fédérale, ou qui se trouvent sur une terre autochtone ou sur le territoire domanial. Dans certaines juridictions, le code de pratiques est incorporé dans un règlement. De ce fait, une partie ou la totalité des sections du code deviennent des exigences obligatoires. En vertu du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003), toute personne qui installe ou entretient un système de réfrigération ou de climatisation, le charge ou effectue sur lui des essais de détection des fuites, ou tout autre travail pouvant entraîner le rejet d'un halocarbure, doit se conformer au code de pratiques en vigueur » -- Introduction, page 2.

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publications.gc.ca/pub?id=9.900479&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Environnement et changement climatique Canada, organisme de publication.
Titre Code de pratiques environnementales pour l'élimination des rejets dans l'atmosphère de fluorocarbures provenant des systèmes de réfrigération et de conditionnement d'air.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Édition précédente Code de pratiques environnementales pour l'élimination des rejets dans l'atmosphère de fluorocarbures provenant des systèmes de réfrigération et de conditionnement d'air
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Environmental code of practice for the elimination of fluorocarbon emissions from refrigeration and air conditioning systems.
« Avril 2015, Errata Juin 2021. »
Publié aussi en format HTML.
Information sur la publication Gatineau (Québec) : Environnement et Changement climatique Canada = Environment and Climate Change Canada, 2021.
©2021
Description 1 ressource en ligne (ii, 28 pages)
ISBN 9780660391410
Numéro de catalogue
  • En14-207/2021F-PDF
Descripteurs Hydrocarbures fluorés -- Aspect de l'environnement -- Canada.
Réfrigération et appareils frigorifiques -- Aspect de l'environnement -- Canada.
Climatisation -- Appareils et matériel -- Aspect de l'environnement -- Canada.
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