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0861 |aEn4-439/2021F-PDF
24503|aUn document de discussion sur le régime d'amendes et de détermination des peines environnementales, 10 ans plus tard.
264 1|aGatineau (Québec) : |bEnvironnement et Changement climatique Canada = Environment and Climate Change Canada, |c[2021]
264 4|c©2021
300 |a1 ressource en ligne (144 pages) : |bgraphiques
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500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : A discussion paper regarding the environmental fines and sentencing regime, 10 years later.
504 |aComprend des références bibliographiques.
520 |a« Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et Parcs Canada entreprennent un examen des amendes environnementales et des dispositions relatives à la détermination de la peine en vertu de dix lois fédérales sur l’environnement (l’examen). L’examen est requis par la loi et se terminera par le dépôt, par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, d’un rapport devant les deuxChambres du Parlement d’ici le 10 décembre 2021 »--Résumé, page iii.
61016|aCanada. |tLoi sur le contrôle d'application des lois environnementales.
650 6|aEnvironnement (Droit pénal)|zCanada.
650 6|aResponsabilité pour dommages à l'environnement|zCanada.
7101 |aCanada. |bEnvironnement et changement climatique Canada, |eorganisme de publication.
77508|tA discussion paper regarding the environmental fines and sentencing regime, 10 years later.|w(CaOODSP)9.900727
85640|qPDF|s10.02 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2021/eccc/En4-439-2021-fra.pdf