Rapport annuel ..., application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. : PS71-4F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.900879&sl=1
Ministère/Organisme | Service canadien du renseignement de sécurité. auteur, organisme de publication. |
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Titre | Rapport annuel ..., application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. |
Variante du titre | Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels ... |
Type de publication | Série |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Annual report ..., administration of the Privacy Act. |
Information sur la publication | Ottawa : Service canadien du renseignement de sécurité = Canadian Security Intelligence Service, [2013?]- |
Chronologie | Paraît depuis : 2012/2013? |
Périodicité | Annuel |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Canada. Loi sur la protection des renseignements personnels -- Périodiques. Service canadien du renseignement de sécurité -- Périodiques. Droit à la vie privée -- Canada -- Périodiques. |
Numéros | 2023 Cliquer pour agrandir
2022 Cliquer pour agrandir
2021 Cliquer pour agrandir
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