Rapport annuel ..., application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. : PS71-4F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.900879&sl=1
| Ministère/Organisme | Service canadien du renseignement de sécurité. auteur, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Rapport annuel ..., application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. |
| Variante du titre | Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels ... |
| Type de publication | Série |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Annual report ..., administration of the Privacy Act. |
| Information sur la publication | Ottawa : Service canadien du renseignement de sécurité = Canadian Security Intelligence Service, [2013?]- |
| Chronologie | Paraît depuis : 2012/2013? |
| Périodicité | Annuel |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur la protection des renseignements personnels -- Périodiques. Service canadien du renseignement de sécurité -- Périodiques. Droit à la vie privée -- Canada -- Périodiques. |
| Numéros | 2023 Cliquer pour agrandir
2022 Cliquer pour agrandir
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