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043 |an-cn---
0861 |aYB432-236/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Criminal Code, the Criminal Records Act, the National Defence Act and the DNA Identification Act = |bLoi modifiant le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur la défense nationale et la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques.
24631|aLoi modifiant le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur la défense nationale et la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques
2461 |iTire abrégé : |aLoi favorisant l'identification de criminels par l'ADN
264 1|a[Ottawa] : |bSenate of Canada = Sénat du Canada, |c2021.
300 |a1 ressource en ligne (iii, 10, 22 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-236, 2e session, 43e législature
500 |a« Première lecture le 15 juin 2021. »
500 |a« L'Honorable Sénateur Carignan, C.P. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Le texte modifie le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur la défense nationale et la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques afin de favoriser le prélèvement des échantillons d'ADN et d'augmenter le nombre de profils génétiques dans la banque nationale de données génétiques » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tCode criminel.
61016|aCanada. |tLoi sur le casier judiciaire.
61016|aCanada. |tLoi sur l'identification par les empreintes génétiques.
61026|aBanque nationale de données génétiques du Canada.
61016|aCanada. |tLoi sur la défense nationale.
650 6|aBanques de données génétiques (Génétique légale)|xDroit|zCanada.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Criminal Code, the Criminal Records Act, the National Defence Act and the DNA Identification Act = |w(CaOODSP)9.900969
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-236, 2e session, 43e législature.|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s426 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2021/sen/YB432-236-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/S-236/premiere-lecture