00000nam 2200000zi 4500 9.900974 CaOODSP 20221107175544 m o d f cr bn||||||||| 210622s2021 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- YB432-237/1-PDF Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. An Act respecting measures in relation to the financial stability of post-secondary institutions = Loi concernant des mesures visant la stabilité financière des établissements d'enseignement postsecondaire. Loi concernant des mesures visant la stabilité financière des établissements d'enseignement postsecondaire Titre abrégé : Loi sur la protection des établissements d'enseignement postsecondaire contre la faillite [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021. 1 ressource en ligne (ii, 4, 1 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi S-... ; Projet de loi S-237, 2e session, 43e législature « Première lecture le 15 juin 2021. » « L'Honorable Sénatrice Moncion. » Publié aussi en format HTML. « Le texte prévoit l'élaboration d'une proposition pour la prise d'initiatives fédérales visant à assurer la stabilité financière des établissements d'enseignement postsecondaire. Il modifie également la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin d'exclure les établissements d'enseignement postsecondaire des définitions de compagnie et de personne morale qui s'y trouvent respectivement » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Aide de l'État à l'enseignement supérieur Canada. Projets de loi rvmgf An Act respecting measures in relation to the financial stability of post-secondary institutions = eng (CaOODSP)9.900973 Projet de loi S-... Projet de loi S-237, 2e session, 43e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 185 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/sen/YB432-237-1.pdf HTML S.O. https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/S-237/premiere-lecture 4322112