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043 |an-cn---
0861 |aYB432-237/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act respecting measures in relation to the financial stability of post-secondary institutions = |bLoi concernant des mesures visant la stabilité financière des établissements d'enseignement postsecondaire.
24631|aLoi concernant des mesures visant la stabilité financière des établissements d'enseignement postsecondaire
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur la protection des établissements d'enseignement postsecondaire contre la faillite
264 1|a[Ottawa] : |bSenate of Canada = Sénat du Canada, |c2021.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 4, 1 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-237, 2e session, 43e législature
500 |a« Première lecture le 15 juin 2021. »
500 |a« L'Honorable Sénatrice Moncion. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Le texte prévoit l'élaboration d'une proposition pour la prise d'initiatives fédérales visant à assurer la stabilité financière des établissements d'enseignement postsecondaire. Il modifie également la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin d'exclure les établissements d'enseignement postsecondaire des définitions de compagnie et de personne morale qui s'y trouvent respectivement » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tLoi sur la faillite et l'insolvabilité.
650 6|aAide de l'État à l'enseignement supérieur|zCanada.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act respecting measures in relation to the financial stability of post-secondary institutions = |w(CaOODSP)9.900973
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-237, 2e session, 43e législature.|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s185 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2021/sen/YB432-237-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/S-237/premiere-lecture