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An Act to amend the Citizenship Act (granting citizenship to certain Canadians) = Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens). : YB432-230/3-PDF

"This enactment amends the Citizenship Act to permit certain persons who lost their Canadian citizenship to regain it"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.900976&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate, issuing body.
TitreAn Act to amend the Citizenship Act (granting citizenship to certain Canadians) = Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens)
Titre de la série
  • Bill S-... ; Bill S-230, 2nd session, 43rd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "As passed by the Senate June 21, 2021."
  • Issued also in HTML format.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021.
Description1 online resource (ii, 1 page).
Numéro de catalogue
  • YB432-230/3-PDF
Numéro de catalogue du ministère4322022
Descripteurs
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