An Act to amend the Criminal Code (conversion therapy) = Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion). : XB432-6/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.901054&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
Titre An Act to amend the Criminal Code (conversion therapy) = Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion).
Variante du titre Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion)
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-6, 2nd session, 43rd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in HTML format.
"As passed by the House of Commons, June 22, 2021."
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description 1 online resource (ii, 6 pages)
Numéro de catalogue
  • XB432-6/3-PDF
Descripteurs Canada. Criminal Code.
Sexual reorientation programs -- Law and legislation -- Canada.
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