An Act to amend the Criminal Code (conversion therapy) = Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion). : XB432-6/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.901054&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
Titre An Act to amend the Criminal Code (conversion therapy) = Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion).
Variante du titre Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion)
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-6, 2nd session, 43rd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in HTML format.
"As passed by the House of Commons, June 22, 2021."
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description 1 online resource (ii, 6 pages)
Numéro de catalogue
  • XB432-6/3-PDF
Descripteurs Canada. Criminal Code.
Sexual reorientation programs -- Law and legislation -- Canada.
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :