An Act to amend the Criminal Code and the Canadian Human Rights Act and to make related amendments to another Act (hate propaganda, hate crimes and hate speech) = Loi modifiant le Code criminel, la Loi... : XB432-36/1-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.901088&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code and the Canadian Human Rights Act and to make related amendments to another Act (hate propaganda, hate crimes and hate speech) = Loi modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et apportant des modifications connexes à une autre loi (propagande haineuse, crimeshaineux et discours haineux). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et apportant des modifications connexes à une autre loi (propagande haineuse, crimes haineux et discours haineux) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-36, 2e session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 23 juin 2021. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (iii, 15, 4 pages) |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Canada. Code criminel. Canada.Loi canadienne sur les droits de la personne. Crimes haineux -- Droit -- Canada -- Législation. Propagande haineuse -- Droit -- Canada -- Législation. |