An Act to amend the Canada Elections Act (Indigenous languages) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (langues autochtones). : XB432-309/1-PDF

« Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin de prévoir que, dans certaines circonstances, les électeurs reçoivent des bulletins de vote dans une langue autochtone. »--Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.901093&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Titre An Act to amend the Canada Elections Act (Indigenous languages) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (langues autochtones).
Variante du titre Loi modifiant la Loi électorale du Canada (langues autochtones)
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-309, 2e session, 43e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en format HTML.
« Première lecture le 14 juin 2021. »
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2 pages)
Numéro de catalogue
  • XB432-309/1-PDF
Descripteurs Canada. Loi électorale du Canada.
Élections -- Droit -- Canada -- Législation.
Autochtones -- Canada -- Langues.
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