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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |afre|aeng
043 |an-cn---
0861 |aYX4-2021/12-PDF
1101 |aCanada.|ejuridiction promulgatrice.
24513|aAn Act to amend the Canada Revenue Agency Act (organ and tissue donors) = |bLoi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus).
24631|aLoi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus)
264 1|a[Ottawa] : |b[Chambre des communes du Canada], |c2021.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 1 page).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aLois du Canada ..., chapitre ... ; |vLois du Canada (2021), chapitre 12, 2e session, 43e législature
500 |a« Sanctionnée le 21 juin 2021, projet de loi C-210. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Le texte modifie la Loi sur l'Agence du revenu du Canada afin d'autoriser l'Agence du revenu du Canada à conclure une entente avec une province ou un territoire relativement à la collecte et à la communication des renseignements dont a besoin la province ou le territoire pour la création ou la tenue d’un registre de donneurs d’organes et de tissus » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tLoi sur l'Agence du revenu du Canada.
650 6|aDons d'organes, de tissus, etc.|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aLois et codes|2rvmgf
7101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
791 |tAn Act to amend the Canada Revenue Agency Act (organ and tissue donors) = |w(CaOODSP)9.901092
830#0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada (2021), chapitre 12, 2e session, 43e législature.|w(CaOODSP)9.500678
85640|qPDF|s148 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2021/lois-statutes/YX4-2021-12.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-210/sanction-royal