000 02631nam  2200445zi 4500
0019.901096
003CaOODSP
00520221107175602
006m     o  d f      
007cr bn|||||||||
008210624s2021    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |afre|aeng
043 |an-cn---
0861 |aYX4-2021/13-PDF
1101 |aCanada.|ejuridiction promulgatrice.
24513|aAn Act to amend the Citizenship Act (Truth and Reconciliation Commission of Canada's call to action number 94) = |bLoi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada).
24631|aLoi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada)
264 1|a[Ottawa] : |b[Chambre des communes du Canada], |c2021.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aLois du Canada ..., chapitre ... ; |vLois du Canada (2021), chapitre 13, 2e session, 43e législature
500 |a« Sanctionnée le 21 juin 2021, projet de loi C-8. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté afin d'inclure une promesse solennelle de respecter les droits -ancestraux ou issus de traités - des Premières Nations, des Inuits et des Métis dans le serment de citoyenneté et l'affirmation solennelle, et ce pour donner suite à l'appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tLoi sur la citoyenneté.
650 6|aNationalité|zCanada.
650 6|aSerments politiques|zCanada.
650 6|aAutochtones|xDroit|zCanada.
650 6|aAutochtones|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aLois et codes|2rvmgf
7101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
791 |tAn Act to amend the Citizenship Act (Truth and Reconciliation Commission of Canada's call to action number 94) = |w(CaOODSP)9.901095
830#0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada (2021), chapitre 13, 2e session, 43e législature.|w(CaOODSP)9.500678
85640|qPDF|s131 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2021/lois-statutes/YX4-2021-13.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-8/sanction-royal