An Act to amend the Privacy Act (prevention of violence against women) = Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels (prévention dela violence envers les femmes). : XB432-310/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels afin de prévoir que les renseignements personnels qui relèvent d’une institution fédérale et qui concernent un individu accusé ou déclaré coupable d’une infraction comportant de la violence envers un partenaire intime peuvent, dans certaines circonstances, être communiqués sans le consentement de l’intéressé »--Sommaire, page ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Privacy Act (prevention of violence against women) = Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels (prévention dela violence envers les femmes). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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