An Act to amend the Privacy Act (prevention of violence against women) = Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels (prévention dela violence envers les femmes). : XB432-310/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels afin de prévoir que les renseignements personnels qui relèvent d’une institution fédérale et qui concernent un individu accusé ou déclaré coupable d’une infraction comportant de la violence envers un partenaire intime peuvent, dans certaines circonstances, être communiqués sans le consentement de l’intéressé »--Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.901101&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Privacy Act (prevention of violence against women) = Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels (prévention dela violence envers les femmes). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels (prévention dela violence envers les femmes) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-310, 2e session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 14 juin 2021. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages) |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Canada. Loi sur la protection des renseignements personnels. Violence familiale -- Droit -- Canada -- Législation. |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :