00000nam 2200000zi 4500 9.901110 CaOODSP 20221107175605 m o d f cr bn||||||||| 210624s2021 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- YX4-2021/16-PDF Canada. juridiction promulgatrice. An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2022 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022. Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022 Titre abrégé : Loi de crédits no 3 pour 2021-2022 [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2021. 1 ressource en ligne (ii, 31 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2021), chapitre 16, 2e session, 43e législature « Sanctionnée le 21 juin 2021, projet de loi C-34. » Publié aussi en format HTML. « Le texte octroie une somme de 23 974 552 687 $ pour le paiement des charges et dépenses de l'administration publique fédérale afférentes à l'exercice se terminant le 31 mars 2022 et auxquelles il n'est pas pourvu par ailleurs » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Finances publiques Droit Canada Législation. Canada Crédits budgétaires et dépenses. Lois et codes rvmgf Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2022 = eng (CaOODSP)9.901108 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2021), chapitre 16, 2e session, 43e législature. (CaOODSP)9.500678 PDF 376 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/lois-statutes/YX4-2021-16.pdf HTML S.O. https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-34/sanction-royal