00000nam 2200000zi 4500 9.901113 CaOODSP 20221107175606 m o d f cr |n |||||||| 210624s2021 onc ol f|0| 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB432-312/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act relating to cash contributions by Canada and to criteria and conditions in respect of post-secondary education = Loi concernant les contributions pécuniaires du Canada ainsi que les critères etconditions applicables à l’éducation postsecondaire Loi concernant les contributions pécuniaires du Canada ainsi que les critères et conditions applicables à l’éducation postsecondaire Titre abrégé : Loi canadienne sur l’éducation postsecondaire [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. 1 ressource en ligne (ii, 8 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-312 2e session, 43e législature Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 17 juin 2021. » « Le texte établit les critères et conditions qui sont applicables au financement de l’éducation postsecondaire dans les provinces et qui doivent être respectés aux fins du versement de toute contribution pécuniaire. Il prévoit aussi l’élaboration d’un cadre visant la scission du Transfert canadien en matière de programmes sociaux en deux volets distincts »--Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Universités Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act relating to cash contributions by Canada and to criteria and conditions in respect of post-secondary education = eng (CaOODSP)9.901111 Projet de loi C-... Projet de loi C-312, 2e session, 43e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 216 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/parl/XB432-312-1.pdf HTML S.O. https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-312/premiere-lecture