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0861 |aXB432-317/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Income Tax Act (assistance for repayment of student loans) = |bLoi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (aide au remboursement de prêts étudiants).
24631|aLoi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (aide au remboursement de prêts étudiants)
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2021.
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4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-317, 2e session, 43e législature
500 |aPublié aussi en format HTML.
500 |a« Première lecture le 18 juin 2021. »
520 |a« Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir que les paiements que l’employeur verse à son employé pour l’aider à rembourser ses prêts étudiants ne sont pas à inclure dans le revenu de ce dernier à titre de revenu tiré d’une charge ou d’un emploi »--Sommaire, page ii.
546 |aTexte en français et en anglais.
61016|aCanada. |tLoi de l’impôt sur le revenu.
650 6|aPrêts d'études|zCanada.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Income Tax Act (assistance for repayment of student loans) = |w(CaOODSP)9.901141
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-317, 2e session, 43e législature.|w(CaOODSP)9.500660
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