An Act to amend the Parliament of Canada Act (prorogation) = Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (prorogation). : XB432-319/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur le Parlement du Canada afin de prévoir que le Parlement ne peut être prorogé durant plus d’un certain nombre de jours ni durant certaines périodes »--Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.901150&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
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Titre | An Act to amend the Parliament of Canada Act (prorogation) = Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (prorogation). |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (prorogation) |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-319, 2e session, 43e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 22 juin 2021. » Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages) |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Canada. Loi sur le Parlement du Canada. |
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