00000nam 2200000zi 4500 9.901187 CaOODSP 20221107175616 m o d f cr bn |||||||| 210628s2021 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB432-322/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (community benefit) = Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales). Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-322, 2e session, 43e législature Titre de la couverture. « M. Masse. » « Première lecture le 22 juin 2021. » Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux afin de conférer au ministre le pouvoir d'exiger une évaluation des retombées locales que génèrent des travaux de construction, d'entretien ou de réparation » -- Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Canada. Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Travaux publics Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (community benefit) = eng (CaOODSP)9.901186 Projet de loi C-... Projet de loi C-322, 2e session, 43e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 170 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/parl/XB432-322-1.pdf HTML S.O. https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-322/premiere-lecture 432128