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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
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043 |an-cn---
0861 |aYX4-2021/17-PDF
1101 |aCanada.|ejuridiction promulgatrice.
24513|aAn Act to amend the Canada Labour Code (bereavement leave) = |bLoi modifiant le Code canadien du travail (congé de décès).
24631|aLoi modifiant le Code canadien du travail (congé de décès)
264 1|a[Ottawa] : |b[Chambre des communes du Canada], |c2021.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 1 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aLois du Canada ..., chapitre ... ; |vLois du Canada (2021), chapitre 17, 2e session, 43e législature
500 |a« Sanctionnée le 29 juin 2021, projet de loi C-220. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Le texte modifie le Code canadien du travail afin de prolonger de cinq jours non payés la durée du congé de décès auquel a droit un employé et d’élargir l’admissibilité à ce congé à l’employé qui, au moment du décès d’un membre de la famille, est en congé de soignant ou en congé en cas de maladie grave relativement à la personne décédée » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tCode canadien du travail.
650 6|aCongés|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aLois et codes|2rvmgf
7101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
791 |tAn Act to amend the Canada Labour Code (bereavement leave) = |w(CaOODSP)9.901377
830#0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada (2021), chapitre 17, 2e session, 43e législature.|w(CaOODSP)9.500678
85640|qPDF|s151 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2021/lois-statutes/YX4-2021-17.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-220/sanction-royal