An Act to amend the Criminal Code (sports betting) = Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs). : YX4-2021/20-PDF
« Le texte modifie l’alinéa 207(4)b) du Code criminel afin de légaliser la mise sur pied et l’exploitation dans une province, par le gouvernement de cette province ou par une personne ou une entité titulaire d’une licence délivrée par le lieutenant gouverneur en conseil de la province, d’une loterie prévoyant des paris sur une course — autre qu’une course de chevaux — ou un combat ou sur une épreuve ou une manifestation sportive » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.901385&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. juridiction promulgatrice. |
|---|---|
| Auteur collaborateur | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
| Titre | An Act to amend the Criminal Code (sports betting) = Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs) Titre abrégé : Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2021), chapitre 20, 2e session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Sanctionnée le 29 juin 2021, projet de loi C-218. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Code criminel. Paris sportifs -- Droit -- Canada -- Législation. |
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