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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
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043 |an-cn---
0861 |aYX4-2021/21-PDF
1101 |aCanada.|ejuridiction promulgatrice.
24513|aAn Act to amend the Income Tax Act (transfer of small business or family farm or fishing corporation) = |bLoi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale)
24631|aLoi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale)
264 1|a[Ottawa] : |b[Chambre des communes du Canada], |c2021.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 3 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aLois du Canada ..., chapitre ... ; |vLois du Canada (2021), chapitre 21, 2e session, 43e législature
500 |a« Sanctionnée le 29 juin 2021, projet de loi C-208. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin, d’une part, de prévoir que, en ce qui concerne les actions admissibles de petite entreprise et les actions du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale, les personnes qui sont frères ou soeurs sont réputées avoir entre elles un lien de dépendance et être liées entre elles et, d’autre part, d’exclure de l’application de la règle d’anti-évitement prévue à l’article 84.1 de cette loi la transmission, dans certaines conditions, de ces actions par un contribuable à son enfant ou petit-enfant âgé de dix-huit ans ou plus » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tLoi de l’impôt sur le revenu.
650 6|aPetites et moyennes entreprises|xImpôts|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aLois et codes|2rvmgf
7101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
791 |tAn Act to amend the Income Tax Act (transfer of small business or family farm or fishing corporation) = |w(CaOODSP)9.901405
830#0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada (2021), chapitre 21, 2e session, 43e législature.|w(CaOODSP)9.500678
85640|qPDF|s164 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2021/lois-statutes/YX4-2021-21.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-208/sanction-royal