La haine en tant que circonstance aggravante dans la détermination de la peine : examen de la jurisprudence de 2007 à 2020 / Kundera Provost-Yombo, Cynthia Louden et Susan McDonald. : J4-101/2020F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.901475&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | La haine en tant que circonstance aggravante dans la détermination de la peine : examen de la jurisprudence de 2007 à 2020 / Kundera Provost-Yombo, Cynthia Louden et Susan McDonald. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Hate as an aggravating factor at sentencing : a review of the case law from 2007-2020. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Ministère de la Justice Canada = Department of Justice Canada, 2020. ©2021 |
| Auteur / Contributeur | Provost-Yombo, Kundra, auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (56 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Crimes haineux -- Canada -- Statistiques. Crimes haineux -- Droit -- Canada -- Législation. |
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