An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 19, 2021 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril... : YX4-2021/23-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. enacting jurisdiction.
Auteur collaborateur Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
Titre An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 19, 2021 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures.
Variante du titre Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures
Short title : Budget Implementation Act, 2021, No. 1
Titre de la série Statutes of Canada ..., chapter ... ; Statutes of Canada 2021, chapter 23, 2nd session, 43rd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in HTML format.
"Assented to June 29, 2021, Bill C-30."
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : [House of Commons of Canada], 2021.
Description 1 online resource (xxi, 344 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2021/23-PDF
Descripteurs Budget -- Law and legislation -- Canada.
Taxation -- Law and legislation -- Canada.
Income tax -- Law and legislation -- Canada.
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