An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 19, 2021 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril... : YX4-2021/23-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.901523&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. enacting jurisdiction. |
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Auteur collaborateur | Canada. Parliament. House of Commons, issuing body. |
Titre | An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 19, 2021 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures. |
Variante du titre | Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures Short title : Budget Implementation Act, 2021, No. 1 |
Titre de la série | Statutes of Canada ..., chapter ... ; Statutes of Canada 2021, chapter 23, 2nd session, 43rd Parliament |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Issued also in HTML format. "Assented to June 29, 2021, Bill C-30." Text in English and in French. |
Information sur la publication | [Ottawa] : [House of Commons of Canada], 2021. |
Description | 1 online resource (xxi, 344 pages). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Budget -- Law and legislation -- Canada. Taxation -- Law and legislation -- Canada. Income tax -- Law and legislation -- Canada. |
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