00000nam 2200000zi 4500 9.901527 CaOODSP 20221107175706 m o d f cr |n |||||||| 210708s2021 onc ol f|0| 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- YX4-2021/23-PDF Canada. juridiction promulgatrice. An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 19, 2021 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures. Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures Titre abrégé : Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2021. 1 ressource en ligne (xxi, 344 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2021), chapitre 23, 2e session, 43e législature Publié aussi en format HTML. « Sanctionnée le 29 juin 2021, projet de loi C-30. » Texte en français et en anglais. Budget Droit Canada Législation. Droit fiscal Canada Législation. Impôt sur le revenu Droit Canada Législation. Lois et codes rvmgf Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 19, 2021 and other measures = eng (CaOODSP)9.901523 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2021), chapitre 23, 2e session, 43e législature. (CaOODSP)9.500678 PDF 2.95 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/lois-statutes/YX4-2021-23.pdf HTML S.O. https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-30/sanction-royal