00000nam 2200000zi 4500 9.901877 CaOODSP 20251007114529 m o d f cr cn||||||||| 210721t20212021onca ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- n-us--- YM32-2/2020-70F-PDF Chesoi, Madalina, auteur. Aperçu de l'Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis / Madalina Chesoi et Robert Mason. Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2021. ©2021 1 ressource en ligne (i, ii, 25 pages) : illustrations en couleur. texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Étude générale ; publication n° 2020-70-F Publié aussi en anglais sous le titre : Overview of the Canada-United States Safe Third Country Agreement. « Le 15 janvier 2021. » Publié aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques (pages 19-25). « La coopération canado-américaine en matière de protection des personnes qui demandent le statut de réfugié suscite de nombreux débats depuis quelques décennies. La présente étude générale donne un aperçu de l'Accord intervenu entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique pour la collaboration en matière d'examen des demandes de statut de réfugiés présentées par des ressortissants de pays tiers, mieux connu comme étant l'Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis (ETPS). Y sont abordés les aspects fondamentaux de cette entente, le contexte historique et international du concept de tiers pays sûr ainsi que les contestations judiciaires dont l'ETPS a fait l'objet depuis sa mise en œuvre. Il y est également question des changements qui pourraient être apportés à l'ETPS à la lumière de la montée récente des passages irréguliers à la frontière, de la fermeture provisoire de celle-ci pendant la pandémie de COVID-19 et du jugement d'inconstitutionnalité rendu par la Cour fédérale du Canada en juillet 2020 » -- Introduction, page 1. Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique pour la coopération en matière d'examen des demandes de statut de réfugié présentées par des ressortissants de pays tiers (2002 décembre 5) Droit d'asile Canada. Droit d'asile États-Unis. Réfugiés Droit Canada. Réfugiés Droit États-Unis. Canada Relations extérieures Traités. États-Unis Relations extérieures Traités. Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. Overview of the Canada-United States Safe Third Country Agreement / (CaOODSP)9.901875 Aperçu de l'Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis / (CaOODSP)9.956023 Étude générale (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires : En ligne) n° 2020-70-F. (CaOODSP)9.501181 PDF 2.25 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/bdp-lop/bp/YM32-2-2020-70-fra.pdf HTML S.O. https://lop.parl.ca/sites/PublicWebsite/default/fr_CA/ResearchPublications/202070E?