Comment faire un appel relatif au Régime de pensions du Canada (division générale). : Em27-1/2-2020F-PDF
« Le Tribunal de la sécurité sociale du Canada est un tribunal administratif quasi judiciaire qui est indépendant du ministère d’Emploi et Développement social Canada. Le Tribunal a le mandat d’instruire les appels de décisions de révision rendues par le ministre d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), et de rendre des décisions relatives à ce type d’appel. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de révision rendue par EDSC au sujet d’une demande de prestations du Régime de pensions du Canada, vous pouvez faire appel de cette décision au Tribunal »--Page 1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.902166&sl=1
| Ministère/Organisme | Tribunal de la sécurité sociale du Canada. auteur, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Comment faire un appel relatif au Régime de pensions du Canada (division générale). |
| Variante du titre | Comment faire un appel relatif au Régime de pensions du Canada à la division générale |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : How to file a Canada Pension Plan appeal (General Division). Titre de la couverture. « Modifié: Novembre 2020. » |
| Information sur la publication | Ottawa, ON : Tribunal de la sécurité sociale du Canada, 2020. |
| Description | 1 ressource en ligne (20 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Tribunal de la sécurité sociale du Canada. Régime de pensions du Canada. Voies de recours -- Canada. |
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