00000nam 2200000zi 4500 9.902195 CaOODSP 20221107175906 m o d f cr |n||||||||| 210730s2020 onc o f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- Em27-2/1-2020F-PDF Tribunal de la sécurité sociale du Canada. auteur, organisme de publication. Comment faire appel en assurance-emploi (division d'appel). Comment faire appel en assurance-emploi à la division d'appel Ottawa, ON : Tribunal de la sécurité sociale du Canada, 2020. 1 ressource en ligne (18 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : How to file an Employment Insurance appeal (Appeal Division). Titre de la couverture. « Modifié: Juillet 2020. » « Le Tribunal de la sécurité sociale du Canada est un tribunal administratif quasi judiciaire qui est indépendant du ministère d’Emploi et Développement social Canada. Le Tribunal a le mandat d’instruire les appels de décisions de révision rendues par la Commission de l’assurance-emploidu Canada (CAEC), et de rendre des décisions relatives à ce type d’appel. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de révision rendue par la CAEC au sujet d’une demande de prestations d’assurance-emploi, vous pouvez faire appel de cette décision au Tribunal »--Page 1. Tribunal de la sécurité sociale du Canada. Assurance-chômage Canada. Voies de recours Canada. How to file an Employment Insurance appeal (Appeal Division). (CaOODSP)9.902171 PDF 929 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/tss-sst/Em27-2-1-2020-fra.pdf