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Comment faire un appel relatif à la sécurité de la vieillesse (division d'appel). : Em27-3/1-2020F-PDF

« Le Tribunal de la sécurité sociale du Canada est un tribunal administratif quasi judiciaire qui est indépendant du ministère d’Emploi et Développement social Canada. Le Tribunal a le mandat d’instruire les appels de décisions de révision rendues par le ministre d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), et de rendre des décisions relatives à ce type d’appel. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de révision rendue par EDSC au sujet d’une demande de prestations de la sécurité de la vieillesse, vous pouvez faire appel de cette décision au Tribunal »--Page 1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.902210&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Tribunal de la sécurité sociale du Canada. auteur, organisme de publication.
TitreComment faire un appel relatif à la sécurité de la vieillesse (division d'appel).
Variante du titre
  • Comment faire un appel relatif à la sécurité de la vieillesse à la division d'appel
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : How to file an Old Age Security appeal (Appeal Division).
  • Titre de la couverture.
  • « Modifié: Juillet 2020. »
Information sur la publication
  • Ottawa, ON : Tribunal de la sécurité sociale du Canada, 2020.
Description1 ressource en ligne (18 pages)
Numéro de catalogue
  • Em27-3/1-2020F-PDF
Descripteurs
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