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Proposed revisions to the Bankruptcy Act. : RG47-65/1991E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.902264&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Consumer and Corporate Affairs, issuing body.
TitreProposed revisions to the Bankruptcy Act.
Type de publicationMonographie
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Digitized edition from print [produced by Innovation, Science and Economic Development Canada].
  • French text follows English.
Information sur la publication
  • [Hull, Québec] : Consumer and Corporate Affairs Canada, June 1991.
Description1 online resource (2-19, 3-20 pages)
Numéro de catalogue
  • RG47-65/1991E-PDF
Descripteurs
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