000	00000nam 2200000zi 4500
001	9.903273
003	CaOODSP
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008	210914s2019    quc     o    f000 0 fre d
040	|aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
043	|an-cn---
086	1 |aSF31-148/2-2019F-PDF
245	00|aVos droits linguistiques lorsqu’une personne ou une organisation agit pour le compte d’une institution fédérale : |barticle 25 de la Loi sur les langues officielles.
264	1|a[Gatineau, Québec] : |b[Commissariat aux langues officielles], |c[2019]
300	|a1 ressource en ligne (3 pages)
336	|atexte|btxt|2rdacontent/fre
337	|ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338	|aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
500	|aPublié aussi en anglais sous le titre : Your language rights when a person or organization acts on behalf of a federal institution : section 25 of the Official Languages Act.
500	|aTitre de départ.
520	|a« Vous avez des droits linguistiques quand une personne ou une organisation agit pour le compte d’une institution fédérale. Lorsqu’une institution fédérale doit offrir des services dans les deux langues officielles, elle doit s’assurer que tous ceux qui agissent pour son compte le font aussi. Le but de cette disposition de la Loi sur les langues officielles est de protéger vos droits linguistiques lorsqu’une institution fédérale privatise ou délègue ses services. Elle s’applique à tous les types de services, qu’ils soient payants ou sans frais » -- Page 1.
610	16|aCanada. |tLoi sur les langues officielles.
650	6|aPolitique linguistique|zCanada.
710	1 |aCanada. |bCommissariat aux langues officielles, |eorganisme de publication.
775	08|tYour language rights when a person or organization acts on behalf of a federal institution : |w(CaOODSP)9.894289
856	40|qPDF|s127 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2021/clo-ocol/SF31-148-2-2019-fra.pdf