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Projet de loi C-7 : Loi modfiant le Code criminel (aide médicale à mourir) / révisée par Julia Nicol et Marlisa Tiedemann. : YM32-3/432-C7F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.903274&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication.
TitreProjet de loi C-7 : Loi modfiant le Code criminel (aide médicale à mourir) / révisée par Julia Nicol et Marlisa Tiedemann.
Titre de la série
  • Résumé législatif ; n° 43-2-C7-F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-7 : an Act to Amend the Criminal Code (Medical Assistance in Dying).
  • Publié aussi en format HTML.
  • Comprend des références bibliographiques (pages 16-18).
Information sur la publication
  • Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 19 avril 2021.
  • ©2021
Auteur / Contributeur
  • Nicol, Julia A., auteur.
Description1 ressource en ligne (i, 18 pages)
Numéro de catalogue
  • YM32-3/432-C7F-PDF
Descripteurs
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