Projet de loi C-7 : Loi modfiant le Code criminel (aide médicale à mourir) / révisée par Julia Nicol et Marlisa Tiedemann. : YM32-3/432-C7F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.903274&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. |
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Titre | Projet de loi C-7 : Loi modfiant le Code criminel (aide médicale à mourir) / révisée par Julia Nicol et Marlisa Tiedemann. |
Titre de la série | Résumé législatif ; n° 43-2-C7-F |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-7 : an Act to Amend the Criminal Code (Medical Assistance in Dying). Publié aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques (pages 16-18). |
Information sur la publication | Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 19 avril 2021. ©2021 |
Auteur / Contributeur | Nicol, Julia A., auteur. |
Description | 1 ressource en ligne (i, 18 pages) |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Canada. Code criminel. Aide au suicide -- Droit -- Canada -- Législation. Euthanasie -- Droit -- Canada -- Législation. Droit à la mort -- Droit -- Canada -- Législation. |
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