Projet de loi C-7 : Loi modfiant le Code criminel (aide médicale à mourir) / révisée par Julia Nicol et Marlisa Tiedemann. : YM32-3/432-C7F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.903274&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Projet de loi C-7 : Loi modfiant le Code criminel (aide médicale à mourir) / révisée par Julia Nicol et Marlisa Tiedemann. |
| Titre de la série | Résumé législatif ; n° 43-2-C7-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-7 : an Act to Amend the Criminal Code (Medical Assistance in Dying). Publié aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques (pages 16-18). |
| Information sur la publication | Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 19 avril 2021. ©2021 |
| Auteur / Contributeur | Nicol, Julia A., auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (i, 18 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Code criminel. Aide au suicide -- Droit -- Canada -- Législation. Euthanasie -- Droit -- Canada -- Législation. Droit à la mort -- Droit -- Canada -- Législation. |