00000nam 2200000zi 4500 9.903284 CaOODSP 20250313113330 m o d f cr |n||||||||| 210914s2019 quc o f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- SF31-148/3-2019F-PDF Le déroulement d’une enquête pour représailles : paragraphe 62(2) de la Loi sur les langues officielles. [Gatineau, Québec] : [Commissariat aux langues officielles], [2019] 1 ressource en ligne (2 pages non numérotées) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Investigation into reprisal : subsection 62(2) of the Official Languages Act. Titre de départ. « La Loi sur les langues officielles protège les personnes qui déposent une plainte au Commissariat aux langues officielles ou qui participent à une de ses enquêtes contre des représailles. Une personne qui subit des représailles peut porter plainte au Commissariat, qui peut alors mener une enquête et faire des recommandations auprès de l’institution fédérale » -- Page [1]. Canada. Loi sur les langues officielles. Politique linguistique Canada. Canada. Commissariat aux langues officielles, organisme de publication. Investigation into reprisal : (CaOODSP)9.894291 PDF 68 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/clo-ocol/SF31-148-3-2019-fra.pdf