00000nam 2200000zi 4500 9.903295 CaOODSP 20250313113331 m o d f cr |n||||||||| 210915s2020 quc o f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- SF31-148/4-2020F-PDF Les institutions fédérales doivent envoyer leurs communications de masse dans les deux langues officielles : article 22 de la Loi sur les langues officielles. [Gatineau, Québec] : [Commissariat aux langues officielles], [2020] 1 ressource en ligne (2 pages non numérotées) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Federal institutions must send their mass communications in both official languages : section 22 of the Official Languages Act. Titre de départ. « La Loi sur les langues officielles oblige les institutions fédérales à transmettre leurs communications de masse au grand public dans les deux langues officielles. Le but de cette obligation est de donner aux Canadiens un accès facile et en temps utile à de l’information dans l’une ou l’autre des langues officielles » -- Page [1]. Canada. Loi sur les langues officielles. Politique linguistique Canada. Canada. Commissariat aux langues officielles, organisme de publication. Federal institutions must send their mass communications in both official languages : (CaOODSP)9.894298 PDF 66 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/clo-ocol/SF31-148-4-2020-fra.pdf