00000nam 2200000zi 4500 9.903316 CaOODSP 20250313113332 m o d f cr |n||||||||| 210915s2019 quc o f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- SF31-148/7-2019F-PDF Vous êtes protégé lorsque vous déposez une plainte auprès du Commissariat aux langues officielles : paragraphe 62(2) de la Loi sur les langues officielles. [Gatineau, Québec] : [Commissariat aux langues officielles], [2019] 1 ressource en ligne (2 pages non numérotées) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : You are protected when you file a complaint with the Office of the Commissioner of Official Languages : subsection 62(2) of the Official Languages Act. Titre de départ. « Lorsque vous portez plainte, la Loi sur les langues officielles vous offre certaines protections. Vous êtes protégé contre les menaces, l’intimidation et la discrimination. Le travail du Commissariat aux langues officielles est aussi protégé pour que personne ne puisse nuire à une enquête » -- Page [1]. Canada. Loi sur les langues officielles. Politique linguistique Canada. Canada. Commissariat aux langues officielles, organisme de publication. You are protected when you file a complaint with the Office of the Commissioner of Official Languages : (CaOODSP)9.894302 PDF 101 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/clo-ocol/SF31-148-7-2019-fra.pdf