« Bonjour! Hello! » : les institutions fédérales doivent faire une offre active de service dans les deux langues officielles - article 28 de la Loi sur les langues officielles. : SF31-148/8-2019F-PDF
« Les institutions fédérales ont l’obligation de faire une offre active de leurs services dans les deux langues officielles. Elles doivent indiquer clairement au public qu’il peut communiquer et recevoir des services dans la langue officielle de son choix » -- Page [1].
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.903342&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Commissariat aux langues officielles, organisme de publication. |
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| Titre | « Bonjour! Hello! » : les institutions fédérales doivent faire une offre active de service dans les deux langues officielles - article 28 de la Loi sur les langues officielles. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Active offer : federal institutions must actively offer services in both official languages - section 28 of the Official Languages Act. Titre de départ. |
| Information sur la publication | [Gatineau, Québec] : [Commissariat aux langues officielles], [2019] |
| Description | 1 ressource en ligne (4 pages non numérotées) : illustrations en couleur |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur les langues officielles. Politique linguistique -- Canada. |