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0861 |aSF31-148/9-2019F-PDF
24500|aL’égalité réelle des langues officielles.
264 1|a[Gatineau, Québec] : |b[Commissariat aux langues officielles], |c[2019]
300 |a1 ressource en ligne (3 pages non numérotées) : |billustrations
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500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Substantive equality of official languages.
500 |aTitre de départ.
520 |a« Au Canada, les deux langues officielles sont le français et l’anglais. Une personne qui s’adresse aux institutions fédérales a le droit de recevoir des services dans la langue officielle de son choix. Les institutions fédérales ont quant à elles l’obligation de communiquer avec le public dans les deux langues officielles. Elles ont aussi l’obligation d’offrir des services et des communications de même qualité, peu importe la langue choisie » -- Page [1].
650 6|aPolitique linguistique|zCanada.
650 6|aBilinguisme|xDroit|zCanada.
7101 |aCanada. |bCommissariat aux langues officielles, |eorganisme de publication.
77508|tSubstantive equality of official languages.|w(CaOODSP)9.894309
85640|qPDF|s388 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2021/clo-ocol/SF31-148-9-2019-fra.pdf