Projet de Loi C-23 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures) / Michaela... : YM32-3/432-C23F-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Projet de Loi C-23 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures) / Michaela Keenan-Pelletier et Dana Phillips. |
| Variante du titre | Résumé législative du projet de Loi C-23 |
| Titre de la série | Résumé législatif ; n° 43-2-C23-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-23: an Act to amend the Criminal Code and the Identification of Criminals Act and to make related amendments to other Acts (COVID-19 response and other measures). Publié aussi en format HTML. « Le 26 mars 2021. » Comprend des références bibliographiques (pages 17-18). |
| Information sur la publication | Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2021. ©2021 |
| Auteur / Contributeur | Keenan-Pelletier, Michaela, auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (i, 18, iii pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Code criminel. Canada. Loi sur l'identification des criminels. |
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