00000nam 2200000zi 4500 9.903423 CaOODSP 20221123120440 m o d f cr |n||||||||| 210920t20212021onc ob f|0| 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- YM32-3/432-C11F-PDF Charland, Sabrina, auteur. Projet de Loi C-11 : Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois / Sabrina Charland, Alexandra Savoie et Ryan van den Berg. Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2021. ©2021 1 ressource en ligne (ii, 27 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Résumé législatif ; n° 43-2-C11-F Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-11: an Act to enact the Consumer Privacy Protection Act and the Personal Information and Data Protection Tribunal Act and to make consequential and related amendments to other Acts. Publié aussi en format HTML. « Le 20 décembre 2020. » Comprend des références bibliographiques (pages 26-27). Droit à la vie privée Canada. Protection de l'information (Informatique) Droit Canada. Consommateurs Protection Droit Canada. Archives électroniques Droit Canada. Échange électronique d'information Droit Canada. Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. Bill C-11 : (CaOODSP)9.903422 Résumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires) n° 43-2-C11-F. (CaOODSP)9.501179 PDF 2.00 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/bdp-lop/ls/YM32-3-432-C11-fra.pdf HTML S.O. https://lop.parl.ca/sites/PublicWebsite/default/fr_CA/ResearchPublications/LegislativeSummaries/432C11E?