Certificat de décision préalable / Directeur des enquêtes et recherches, Loi sur la concurrence. : RG54-2/2-1988F-PDF
« Le présent bulletin porte sur un aspect des nouvelles dispositions sur les fusionnements figurant dans la Loi sur la concurrence, soit le certificat de décision préalable. Le Bulletin donne aux intéressés une idée générale de ces dispositions et de la position du Directeur des enquêtes et recherches concernant les certificats de décision préalable. De plus, il explique certaines des conditions les plus importantes dont le Directeur peut tenir compte dans l'examen des demandes de certificat, traite de certaines questions concernant leur délivrance et donne quelques exemples » -- Avant-propos.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | Certificat de décision préalable / Directeur des enquêtes et recherches, Loi sur la concurrence. |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (13 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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