Certificat de décision préalable / Directeur des enquêtes et recherches, Loi sur la concurrence. : RG54-2/2-1988F-PDF
« Le présent bulletin porte sur un aspect des nouvelles dispositions sur les fusionnements figurant dans la Loi sur la concurrence, soit le certificat de décision préalable. Le Bulletin donne aux intéressés une idée générale de ces dispositions et de la position du Directeur des enquêtes et recherches concernant les certificats de décision préalable. De plus, il explique certaines des conditions les plus importantes dont le Directeur peut tenir compte dans l'examen des demandes de certificat, traite de certaines questions concernant leur délivrance et donne quelques exemples » -- Avant-propos.
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publications.gc.ca/pub?id=9.903454&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bureau de la politique de concurrence, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Certificat de décision préalable / Directeur des enquêtes et recherches, Loi sur la concurrence. |
| Variante du titre | Certificats de décision préalable et l'examen des fusionnements en vertu de la Loi sur la concurrence |
| Titre de la série | Bulletin d'information ; numéro 2 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Advance ruling certificates. « Décembre 1988. » Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada]. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Consommation et corporations Canada = Consumer and Corporate Affairs Canada, 1988. |
| Description | 1 ressource en ligne (13 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Canada. Loi sur la concurrence. Entreprises -- Fusion -- Droit -- Canada. Concurrence -- Droit -- Canada. |
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