Projet de loi C-13 : Loi modifiant le Code criminel (paris sur des épreuves sportives) / Cynthia Kirkby. : YM32-3/432-C13F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.903469&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Projet de loi C-13 : Loi modifiant le Code criminel (paris sur des épreuves sportives) / Cynthia Kirkby. |
| Variante du titre | Résumé législative du projet de Loi C-13 |
| Titre de la série | Résumé législatif ; n° 43-2-C13-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-13: an Act to amend the Criminal Code (single event sport betting). Publié aussi en format HTML. « Le 21 décembre 2020. » Comprend des références bibliographiques (page 5). |
| Information sur la publication | Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2020. ©2020 |
| Auteur / Contributeur | Kirkby, Cynthia, auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (i, 5 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Code criminel. Paris sportifs -- Droit -- Canada. |
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