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Projet de loi C-13 : Loi modifiant le Code criminel (paris sur des épreuves sportives) / Cynthia Kirkby. : YM32-3/432-C13F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.903469&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication.
TitreProjet de loi C-13 : Loi modifiant le Code criminel (paris sur des épreuves sportives) / Cynthia Kirkby.
Variante du titre
  • Résumé législative du projet de Loi C-13
Titre de la série
  • Résumé législatif ; n° 43-2-C13-F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-13: an Act to amend the Criminal Code (single event sport betting).
  • Publié aussi en format HTML.
  • « Le 21 décembre 2020. »
  • Comprend des références bibliographiques (page 5).
Information sur la publication
  • Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2020.
  • ©2020
Auteur / Contributeur
  • Kirkby, Cynthia, auteur.
Description1 ressource en ligne (i, 5 pages).
Numéro de catalogue
  • YM32-3/432-C13F-PDF
Descripteurs
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