Projet de Loi S-4 : Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d'autres lois / Isabelle Brideau et Stephanie Feldman. : YM32-3/432-S4F-PDF
« Le projet de loi propose d'apporter des modifications à certaines dispositions de la Loi sur le Parlement du Canada (la Loi) portant sur les indemnités annuelles supplémentaires versées aux sénateurs qui occupent certains postes. Il propose également d'apporter des modifications à la Loi en vue d'autoriser ces sénateurs à changer la composition du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (CIBA) et d'exiger qu'ils soient consultés au sujet des nominations de certains hauts fonctionnaires et agents du Parlement. Ces sénateurs comprennent : le leader du gouvernement au Sénat ou le représentant du gouvernement au Sénat, le leader de l'opposition au Sénat et le leader ou facilitateur de chacun des autres partis ou groupes parlementaires reconnus au Sénat. Le projet de loi propose également d'apporter une modification corrélative à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, ainsi que des modifications connexes à plusieurs autres lois, dont la Loi sur l’accès à l'information, la Loi sur les mesures d'urgence et la Loi sur le lobbying » -- Contexte, page 1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.903504&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. |
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| Titre | Projet de Loi S-4 : Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d'autres lois / Isabelle Brideau et Stephanie Feldman. |
| Variante du titre | Résumé législatif du projet de Loi S-4 |
| Titre de la série | Résumé législatif ; n° 43-2-S4-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en anglais sous le titre : Bill S-4 : an Act to amend the Parliament of Canada Act and to make consequential and related amendments to other Acts. Publié aussi en format HTML. « Le 14 mai 2021. » Comprend des références bibliographiques (pages 8-9). |
| Information sur la publication | Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2021. ©2021 |
| Auteur / Contributeur | Brideau, Isabelle, auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (i, 9 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur le Parlement du Canada. Canada. Parlement. Sénat -- Traitements, indemnités, etc. Canada. Parlement -- Fonctionnaires -- Sélection et nomination. Canada. Parlement -- Comités. Sénateurs -- Traitements, indemnités, etc. -- Droit -- Canada. |
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