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Vérification de la gestion des ententes aux termes de l'article 81 / Direction de la vérification interne. : PS84-125/2008F-PDF

« Aux termes de l’article 81 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), le ministre de la Sécurité publique peut conclure avec une collectivité ou un organisme autochtone un accord prévoyant la prestation de services correctionnels aux délinquants autochtones. Le Service Correctionnel du Canada (SCC), à titre de tierce partie à l’accord, fournit des fonds à la collectivité ou à l’organisme autochtone et l’aide à créer ce qu’on appelle un « pavillon de ressourcement visé à l’article 81 ». Conformément à tout accord passé en vertu de cette disposition, le commissaire du Service correctionnel du Canada (SCC) peut, avec le consentement du délinquant et de la collectivité autochtone, confier la prise en charge et la garde de celui-ci à la collectivité autochtone » -- Sommaire, page i.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.903612&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Service correctionnel Canada. Secteur de la vérification interne, organisme de publication.
TitreVérification de la gestion des ententes aux termes de l'article 81 / Direction de la vérification interne.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Audit of management of section 81 agreements.
  • « 378-1-241. »
  • « Approuvé par le comité de vérification. »
  • Comprend des références bibliographiques.
  • Sommaire -- Introduction -- Objectifs et étendue de la vérification -- Stratégie et méthode de vérification -- Constatations découlant de la vérification et recommandations -- Annexes.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Service correctionnel Canada = Correctional Service Canada, 21 octobre 2008.
Description1 ressource en ligne (ii, 25 pages)
Numéro de catalogue
  • PS84-125/2008F-PDF
Descripteurs
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