Modification de l'article 45 de la Loi sur la concurrence : cadre législatif / Robert S. Russell, Adam F. Fanaki, Davit D. Akman. : Iu4-294/2001F-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Industrie Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Modification de l'article 45 de la Loi sur la concurrence : cadre législatif / Robert S. Russell, Adam F. Fanaki, Davit D. Akman. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Legislative framework for amending section 45 of the Competition Act. Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada]. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Industrie Canada], 11 avril 2001. |
| Auteur / Contributeur | Russell, Robert S.(Robert Samuel),1956- auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (1 volume (en pagination multiple)) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur la concurrence. Concurrence -- Droit -- Canada. |
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