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Modification de l'article 45 de la Loi sur la concurrence : cadre législatif / Robert S. Russell, Adam F. Fanaki, Davit D. Akman. : Iu4-294/2001F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.903690&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Industrie Canada, organisme de publication.
TitreModification de l'article 45 de la Loi sur la concurrence : cadre législatif / Robert S. Russell, Adam F. Fanaki, Davit D. Akman.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Legislative framework for amending section 45 of the Competition Act.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [Industrie Canada], 11 avril 2001.
Auteur / Contributeur
  • Russell, Robert S.(Robert Samuel),1956- auteur.
Description1 ressource en ligne (1 volume (en pagination multiple))
Numéro de catalogue
  • Iu4-294/2001F-PDF
Descripteurs
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