Modification de l'article 45 de la Loi sur la concurrence : cadre législatif / Robert S. Russell, Adam F. Fanaki, Davit D. Akman. : Iu4-294/2001F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Industrie Canada, organisme de publication.
Titre Modification de l'article 45 de la Loi sur la concurrence : cadre législatif / Robert S. Russell, Adam F. Fanaki, Davit D. Akman.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Legislative framework for amending section 45 of the Competition Act.
Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication [Ottawa] : [Industrie Canada], 11 avril 2001.
Auteur / Contributeur Russell, Robert S.(Robert Samuel),1956- auteur.
Description 1 ressource en ligne (1 volume (en pagination multiple))
Numéro de catalogue
  • Iu4-294/2001F-PDF
Descripteurs Canada. Loi sur la concurrence.
Concurrence -- Droit -- Canada.
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