00000nam 2200000zi 4500 9.903695 CaOODSP 20221107180329 m o d f cr |n||||||||| 210928e19990614onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- Iu4-295/1999F-PDF Les conséquences du projet de loi C-54 sur l'information médicale : analyse du mémoire présenté devant le Comité permanent de l'industrie de la Chambre des communes par le ministère de la Santé de l'Ontario au sujet du projet de loi C-54 (Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques). Ottawa (Ontario) : Industrie Canada, 14 juin 1999. 1 ressource en ligne (41 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : The implications of Bill C-54 on medical information : an analysis of the submission to the House of Commons Standing Committee on Industry by the Ontario Ministry of Health concerning Bill C-54 (Personal Information Protection and Electronic Documents Act). Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada]. Comprend des références bibliographiques. Canada. Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Dossiers médicaux Droit Canada. Médecine Droit Canada. Réseaux d'information Droit Canada. Canada. Industrie Canada, organisme de publication. The implications of Bill C-54 on medical information : (CaOODSP)9.887270 PDF 1019 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/isde-ised/iu4/Iu4-295-1999-fra.pdf