L'accord général sur le commerce des services (AGCS). : Iu44-186/1996F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.903922&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Industrie Canada, organisme de publication. |
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Titre | L'accord général sur le commerce des services (AGCS). |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : The General Agreement on Trade in Services (GATS). Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada]. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Industry Canada = Industrie Canada, 25 juillet 1996. |
Description | 1 ressource en ligne (18 pages) |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Services (Industrie) -- Droit. Commerce international -- Réglementation. Politique commerciale. Commerce international. |
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