Bulletin d'information : l'interception des communications privées et la Loi sur la concurrence. : Iu54-85/1999F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.904216&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bureau de la concurrence, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Bulletin d'information : l'interception des communications privées et la Loi sur la concurrence. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Information bulletin : interception of private communications and the Competition Act. « Date de diffusion - 1999-09-22. » Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada]. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Bureau de la concurrence, Industrie Canada, 1999. |
| Description | 1 ressource en ligne (6 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur la concurrence. Canada. Code criminel. Concurrence -- Droit -- Canada. Surveillance électronique -- Droit -- Canada. |