Obligation de protéger la confidentialité des renseignements : interprétations, politiques et lignes directrices. : HR4-63/2021F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.904343&sl=1
| Ministère/Organisme | Commission canadienne des droits de la personne. auteur, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Obligation de protéger la confidentialité des renseignements : interprétations, politiques et lignes directrices. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Requirement to keep information confidential : interpretations, policies and guidelines. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Commission canadienne des droits de la personne = Canadian Human Rights Commission, [2021] ©2021 |
| Description | 1 ressource en ligne (9 pages) |
| ISBN | 9780660406978 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur l'équité salariale. Égalité de rémunération -- Droit -- Canada. Secret professionnel -- Canada. Droit à la vie privée -- Canada. |