Projet de loi C-4 : Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19 / Eleni Kachulis, Mayra Perez-Leclerc et Alex Smith. : YM32-3/432-C4F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication.
Titre Projet de loi C-4 : Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19 / Eleni Kachulis, Mayra Perez-Leclerc et Alex Smith.
Variante du titre Résumé législatif du projet de loi C-4 : Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19
Titre de la série Résumé législatif ; publication n° 43-2-C4-F
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-4 : an Act relating to certain measures in response to COVID-19.
« Le 2 octobre 2020. »
Publié aussi en format HTML.
Comprend des références bibliographiques (pages 15-16).
Information sur la publication Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2020.
©2020
Auteur / Contributeur Kachulis, Eleni, auteur.
Description 1 ressource en ligne (i, 16 pages).
Numéro de catalogue
  • YM32-3/432-C4F-PDF
Descripteurs Sécurité du revenu -- Droit -- Canada.
Congé de maladie -- Droit -- Canada.
COVID-19 -- Aspect économique -- Canada.
Pandémie de COVID-19, 2020- -- Aspect économique -- Canada.
Aide de l'État -- Canada.
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