Projet de loi C-4 : Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19 / Eleni Kachulis, Mayra Perez-Leclerc et Alex Smith. : YM32-3/432-C4F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.904467&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Projet de loi C-4 : Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19 / Eleni Kachulis, Mayra Perez-Leclerc et Alex Smith. |
| Variante du titre | Résumé législatif du projet de loi C-4 : Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19 |
| Titre de la série | Résumé législatif ; publication n° 43-2-C4-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-4 : an Act relating to certain measures in response to COVID-19. « Le 2 octobre 2020. » Publié aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques (pages 15-16). |
| Information sur la publication | Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2020. ©2020 |
| Auteur / Contributeur | Kachulis, Eleni, auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (i, 16 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Sécurité du revenu -- Droit -- Canada. Congé de maladie -- Droit -- Canada. COVID-19 -- Aspect économique -- Canada. Pandémie de COVID-19, 2020- -- Aspect économique -- Canada. Aide de l'État -- Canada. |
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