Projet de loi C-4 : Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19 / Eleni Kachulis, Mayra Perez-Leclerc et Alex Smith. : YM32-3/432-C4F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.904467&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. |
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Titre | Projet de loi C-4 : Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19 / Eleni Kachulis, Mayra Perez-Leclerc et Alex Smith. |
Variante du titre | Résumé législatif du projet de loi C-4 : Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19 |
Titre de la série | Résumé législatif ; publication n° 43-2-C4-F |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-4 : an Act relating to certain measures in response to COVID-19. « Le 2 octobre 2020. » Publié aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques (pages 15-16). |
Information sur la publication | Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2020. ©2020 |
Auteur / Contributeur | Kachulis, Eleni, auteur. |
Description | 1 ressource en ligne (i, 16 pages). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Sécurité du revenu -- Droit -- Canada. Congé de maladie -- Droit -- Canada. COVID-19 -- Aspect économique -- Canada. Pandémie de COVID-19, 2020- -- Aspect économique -- Canada. Aide de l'État -- Canada. |